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Décisions des tribunaux
R-8.3, r. 1 - Procédure menant à la reconnaissance des personnes aptes à agir en matière de règlement des différends dans le secteur municipal
Article 1
Versions de la disposition
1. La présente Procédure établit les règles et les modalités menant à la reconnaissance des personnes aptes à être membres d’un conseil de règlement des différends pour les policiers et les pompiers municipaux, ainsi que des personnes aptes à exercer la fonction d’arbitre de différends pour les autres salariés municipaux.
En vig.: 2017-04-28
1. La présente Procédure établit les règles et les modalités menant à la reconnaissance des personnes aptes à être membres d’un conseil de règlement des différends pour les policiers et les pompiers municipaux, ainsi que des personnes aptes à exercer la fonction d’arbitre de différends pour les autres salariés municipaux.
